2019, de nouveaux droits pour les personnes mises aux poursuites injustement
- 03 janvier 2019 |
- Catégorie : Solvabilité |
- Auteur : Iohan Colarusso
Depuis le 1er janvier 2019, de nouveaux moyens de droit sont mis à disposition de toute personne devant faire face à des poursuites injustifiées et abusives. Une réforme qui vient à point nommé car un extrait des poursuites peut être demandé notamment à l’appui d’une demande de crédit, pour l’achat d’une maison et lors d’un dépôt d’une candidature pour certains emplois. Explications…
Les conséquences d’une inscription à l’office des poursuites et faillites sont très handicapantes dans la vie financière des concernés qui ne sont pas des mauvais payeurs : face à cette mise aux poursuites injustifiées, les personnes ont beaucoup de mal à trouver un logement, un emploi ou bénéficier d’un accord bancaire pour un crédit privé.
Dépôt d’une action de constatation négative longue, formaliste et onéreuse
Jusqu’en décembre 2018, n’importe qui pouvait requérir la poursuite (sans prouver l’existence d’une créance). Pour information, une inscription au registre peut être consultée pendant cinq ans.
S’il était déjà possible de s’opposer à une poursuite injustifiée, il fallait nécessairement déposer une action en constatation négative de la créance, une procédure compliquée, longue et coûteuse.
La nouvelle réforme change la donne
Dès le 1er janvier 2019, de nouveaux droits sont entrées en vigueur pour protéger avec des moyens plus simples et efficaces les personnes injustement handicapées par des poursuites abusives.
Cette réforme repose sur une série de délais. L’article 8a al. 3 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) prévoit que les offices de poursuites ne doivent pas porter à la connaissance de tiers une personne qui, dans un délai de 3 mois après avoir reçu une notification d’un commandement de payer, demande par un simple courrier que l’inscription n’apparaisse plus dans l’extrait des poursuites destiné à un tiers.
Document pour faire une demande de non-divulgation d’une poursuite
Demande soumise à conditions
- Faire opposition dans les 10 jours après la notification du commandement de payer (art. 74 LP) et la somme réclamée ne doit pas avoir été réglée.
Lettre modèle d’opposition à une poursuite : Lettre_modele_opposition_poursuite - Pendant les 3 mois et après, le créancier ne doit pas avoir lancé une procédure de mainlevée pour annuler l’opposition.
- Le créancier dispose de 20 jours après la demande du débiteur pour signifier qu’il a poursuivi la procédure. Si l’office des poursuites ne reçoit aucune nouvelle, la requête du débiteur sera validée.
- Le débiteur devra s’acquitter de 40 chf de frais.
Lorsque la preuve est apportée par la suite ou que la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers.
Une poursuite malhonnête est punissable
Il est important de rappeler que celui qui initie des poursuites abusives comportant de fausse déclarations à l’encontre d’un tiers est coupable de contrainte ( article 181 du Code pénal – Tribunal fédéral) car elle conduit à des problématiques d’ordre financières et une situation psychologique difficile. Ces procédés de pression sont décrétés comme abusifs donc illicites.
En lire plus.
Communiqué du département fédéral de justice et police – Mieux protéger les personnes injustement impliquées dans une procédure de poursuite
