Permis de séjour, compte en banque et crédit privé en Suisse: tout ce que vous devez savoir
- 29 août 2019 |
- Catégorie : Crédit privé |
- Auteur : Iohan Colarusso
Travailler et vivre en Suisse
Pour vivre et travailler en Suisse, un permis de séjour est requis. En fonction de la durée de votre contrat de travail et de votre pays d’origine, le type de permis de séjour variera. En effet depuis 2002, la Suisse applique la libre circulation (ALCP) pleine et entière des travailleurs avec les ressortissants des pays membres de l’Union européenne* et de l’AELE** (Association Européenne de Libre – Echange). Ces accords de libre circulation se sont mis en place progressivement au fil des années et il existe des périodes durant lesquelles l’immigration est limitée comme avec la Croatie, qui est toujours dans ce qu’on appelle une période transitoire.
Pour les ressortissants des pays qui ont signé l’Accord sur la libre circulation des personnes excepté encore la Croatie, il n’est plus nécessaire d’obtenir un permis pour vivre et travailler en Suisse si la période d’engagement n’excède pas les 3 mois. Cependant, il faut impérativement s’annoncer dès le premier jour d’emploi sur le site Internet de la Confédération Suisse. Au-delà de 3 mois, une demande auprès du contrôle des habitants est obligatoire. Si toutes les conditions nécessaires sont réunies, le Service de la population (SPOP) octroiera le permis approprié.
* France, Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Suède, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovénie, République slovaque, République tchèque, Bulgarie et Roumanie
** Islande, Norvège, Principauté du Lichtenstein
Les permis de séjour courants et leurs conditions d’octroi
Autorisation d’établissement C
UE/AELE : Après 5 ans passés en Suisse de manière régulière et ininterrompue pour les ressortissants l’UE-15/AELE. Pour les autres citoyens des autres pays de l’Union Européenne, le permis C est octroyé après 10 ans. La durée du permis est illimitée dans le temps mais un contrôle peut être effectué dans un délai de 5 ans.
Autorisation de séjour B
UE/AELE : Contrat de travail de plus de 24 mois ou indéterminé. Indépendant avec fonds suffisants. Doit être renouvelé tous les 5 ans.
Extracommunautaire : L’entreprise du futur employé ou l’indépendant qui présente « un plan d’exploitation viable sur plusieurs années et pouvant être limités »[1] doit faire une demande au Service de l’emploi. C’est la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration – LEI et Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative – OASA qui définit l’octroi du permis. Si le contrat de travail est supérieur à 24 mois ou indéterminé, un permis B est octroyé mais doit être renouvelé chaque année.
Autorisation de séjour G
UE/AELE : Pour les indépendants et les contrats d’entreprises basés en Suisse. Dans les conditions qu’impliquent ce permis, les frontaliers sont tenus de rentrer dans leur pays au moins 1 fois par semaine. Pour les contrats de plus de 12 mois, le permis reste valable 5 ans, sinon il dure le temps du contrat.
Extracommunautaire : Il est possible de se faire octroyer ce permis à titre exceptionnel si le ressortissant est domicilié en France voisine et a en sa possession une carte de séjour longue durée[2].
Autorisation de séjour L
UE/AELE : Si le contrat n’excède pas les 3 mois, pas besoin de permis ni d’autorisation. Cependant, l’employé doit impérativement s’annoncer dès le premier jour d’emploi sur le site Internet de la Confédération Suisse.
Extracommunautaire : Pour les indépendants ou les contrats de moins de 364 jours. Il est renouvelable 1 fois.
Livret Ci, Autorisation de séjour avec activité lucrative
Pour qui ? Pour les conjoints ou les enfants de moins de 25 ans des fonctionnaires des organisations intergouvernementales ou de représentations étrangères. Cette autorisation reste valable toute la durée du contrat du travail ou l’activité indépendante du fonctionnaire et ce au maximum pour 2 ans. Il est possible de le renouveler.
Asile et permis de séjour en Suisse
Permis B réfugiés : La personne a obtenu l’asile en Suisse
ou
Permis F réfugiés : La personnes est admise provisoirement comme réfugiée en Suisse.
ou
Permis F : Toutes les personnes admises à titre provisoire en Suisse.
L’employeur doit avertir le Service de l’emploi avant le début et à la fin de chaque activité lucrative.
Permis N : Permis pour les requérants d’asile.
Ou
Livret S : Permis pour les personnes à protéger.
Dans cette configuration, c’est l’employeur doit demander une autorisation au Service de l’emploi avant de pouvoir ou non engager le potentiel employé.
Quelles sont les conditions pour ouvrir un compte bancaire ?
En Suisse comme dans la plupart des pays, avoir un compte en banque est nécessaire afin de percevoir son salaire et faire toutes sortes de transactions, comme payer des factures et son loyer ou mettre son argent en lieu sûr par exemple. Afin de pouvoir ouvrir un compte dans une banque, il faut pouvoir prouver son identité. En effet, les banques se doivent de respecter ce qu’on appelle l’obligation de diligence (CDB 20). Lorsque quelqu’un veut ouvrir un compte, la banque se doit de vérifier « l’identité en examinant un document d’identification officiel comportant une photographie (passeport, carte d’identité, permis de conduire ou document analogue) ». De plus, suivant le type d’autorisation de séjour ou de permis octroyé, il n’est pas possible d’accéder aux mêmes prestations dans toutes les banques.
Banques accessibles à tous
Peu de banques autorisent tous les types de permis de séjour à ouvrir un compte dans leur établissement. Si vous disposez d’une pièce d’identité et quel que soit votre permis de séjour, rien ne pourra faire obstacle à l’ouverture d’un compte bancaire chez PostFinance, car elle est astreinte par la loi à une mission de service public.
Banques qui acceptent tous les types de permis (liste non-exhaustive)
- Crédit Suisse
- Banque cantonale argovienne
- Banque cantonale de Schaffhouse
Permis B ou C
Ces permis B, C et les diplomates sont considérés comme suffisamment dignes de confiance, par conséquent ils peuvent ouvrir un compte sans problème dans la majorité des banques.
Selon la nationalité et le profil du client
Un certain nombre de banques prennent en compte les critères de nationalité et de profil afin de permettre l’ouverture d’un compte.
- UBS
- Banque cantonale du Zurich
- Banque cantonale de Thurgovie
Ressortissants hors Union Européenne et requérants d’asile
Les ressortissants étrangers qui détiennent un permis B réfugiés, un permis F ou F réfugiés, un permis N ou permis S n’ont accès aux banques et à leurs prestations que de manière très limitée.
Banques qui acceptent de rentrer en matière au cas par cas (liste non-exhaustive)
- Banque Coop
- Crédit Suisse
- Postfinance
- Banque cantonale de Bâle
- Banque Migros
- UBS
Conditions pour obtenir un crédit suivant le permis
Pour obtenir un crédit à la consommation en Suisse, il faut avant tout être en règle avec la loi LCC en répondant aux conditions de base et de solvabilité et être considéré comme fiable selon des critères de scoring propres à chaque banque.
Pour rappel, la personne qui demande le crédit doit être majeure, avoir un travail et suffisamment de fonds propres afin d’être solvable et ne pas avoir de poursuite ni d’actes de défauts de biens. Par ailleurs, votre historique de remboursements de prêts, s’il existe, doit être vierge.
Comme si cela n’était déjà pas assez complexe, l’autorisation de séjour ou permis en possession d’un ressortissant étranger vivant ou travaillant en Suisse est pris en compte dans l’accès au crédit.
Pour en savoir plus sur ce sujet
Demande de crédit avec une autorisation d’établissement C
Le droit de séjour est illimité et n’est soumise à aucune condition particulière. Au niveau financier, les personnes bénéficiaires d’un permis C sont soumises aux mêmes règlementations sur le prêt personnel que les personnes de nationalité suisse avec résidence principale établie sur le sol helvétique ou au Lichtenstein.
Le demandeur doit être majeur, être solvable, avoir un revenu minimal de 2’600.- net et ne pas avoir de poursuite ni d’actes de défauts de biens.
Pour en savoir plus sur ce sujet
Liste des établissements qui octroient des crédits (liste non exhaustive) :
- Bank now – Crédit Now. Avoir une activité professionnelle, résider en Suisse.
- CreditGate24, Lend. Domicile en Suisse. Avoir un salaire régulier et/ou des sécurités/fortune. Passer l’examen d’identité et de blanchiment d’argent.
- Banque Migros. Un emploi à durée indéterminée datant de plus de 3 mois.
- Good finance. Domicile en Suisse. Avoir un revenu régulier avec un salaire minimum net de CHF 3000 minimum par mois.
- Schweizer Kredit. Domicile en Suisse. Avoir un revenu régulier avec un salaire minimum net de CHF 3000 minimum par mois.
- Cashgate, avec un contrat de travail à durée indéterminée.
- Cembra Money Bank
- Eny Finance, avoir un compte en banque en Suisse, ne pas être travailleur indépendant et ne pas avoir démissionné.
- Lend Switzerland, avoir un compte en banque en Suisse, avoir une source de revenus régulière
- BCVS, avoir un travail à plein temps et avoir un compte auprès de la banque avec un ordre permanent.
- BCGE, avoir un compte auprès de la banque avec un ordre permanent pour le remboursement du prêt. Taux préférentiel pour les propriétaires d’une résidence principale en Suisse.
Demande de crédit avec une autorisation de séjour B
Au niveau fiscal, avec un permis de travail B, vous payerez l’impôt à la source fixé par le canton, vous n’aurez pas à remplir de déclaration d’impôt si vous ne gagnez pas plus de 120 000 francs.
Vous pouvez faire une demande de crédit si votre autorisation de séjour a été délivrée depuis plus de 6 mois et une activité lucrative depuis au moins 3 mois. Entre 6 et 12 mois, une limitation au montant du crédit est imposée par la loi et s’élève à 15’000 CHF au maximum. Au-delà de 12 mois, il n’y a plus de limite.
Liste des instituts financiers qui octroie des crédits (liste non exhaustive) :
- Bank now – Crédit Now. Avoir une activité professionnelle, résider en Suisse.
- CreditGate24, Lend. Depuis 2 ans minimum en Suisse. Domicile en Suisse.
- Banque Migros : 1 an minimum passé en Suisse. Un emploi à durée indéterminé datant de plus de 3 mois.
- Good finance. Domicile en Suisse. Avoir un revenu régulier avec un salaire minimum net de CHF 3000 minimum par mois.
- Schweizer Kredit. Domicile en Suisse. Avoir un revenu régulier avec un salaire minimum net de CHF 3000 minimum par mois.
- Cashgate, avec un contrat de travail indéterminé.
- Cembra Money Bank
- Eny Finance, avoir un compte en banque en Suisse, ne pas être travailleur indépendant et ne pas avoir démissionné.
- Lend Switzerland, avoir un compte en banque en Suisse, avoir une source de revenus régulière.
- BCVS, avoir un travail à plein temps et avoir un compte auprès de la banque avec un ordre permanent pour le remboursement du prêt.
- BCGE, avoir un compte auprès de la banque avec un ordre permanent pour le remboursement du prêt. Taux préférentiel pour les propriétaires d’une résidence principale en Suisse.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à lire nos informations concernant les demandes de crédit avec un permis de séjour B.
Demande de crédit avec une autorisation d’autorisation de séjour G, « permis frontalier »
Les conditions pour obtenir un crédit personnel en Suisse pour un frontalier dépendent de la durée du contrat de travail et du lieu de résidence.
La première condition à remplir concerne la durée minimum de votre contrat de travail chez un même employeur en Suisse. Elle varie en fonction des cantons.
Liste des instituts financiers qui octroie des crédits (liste non exhaustive) :
- Bank now – Crédit Now. Avoir une activité professionnelle, résider en Suisse.
- Good finance. Avoir un domicile en Suisse. Avoir un revenu régulier avec un salaire minimum net de CHF 3000 minimum par mois.
- Cembra Money Bank
- Eny Finance, avoir un compte en banque en Suisse, ne pas être travailleur indépendant et ne pas avoir démissionné.
- Lend Switzerland, avoir un compte en banque en Suisse, avoir une source de revenus régulière.
- Schweizer Kredit. Avoir un domicile en Suisse. Avoir un revenu régulier avec un salaire minimum net de CHF 3000 minimum par mois.
- BCVS, avoir un travail à plein temps et avoir un compte auprès de la banque avec un ordre permanent pour le remboursement du prêt.
- BCGE, avoir un compte auprès de la banque avec un ordre permanent pour le remboursement du prêt. Taux préférentiel pour les propriétaires d’une résidence principale en Suisse.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à lire nos informations sur les crédits pour frontaliers.
Demande de crédit avec une autorisation d’autorisation de séjour à courte durée L :
Il est possible de faire une demande de crédit mais il faut impérativement avoir une activité lucrative en Suisse depuis au moins 1 année et par conséquent le permis L depuis le même nombre de jour.
Liste des instituts financiers qui octroie des crédits (liste non exhaustive) :
- Bank now – Crédit Now. Avoir une activité professionnelle, résider en Suisse.
- Good finance. Avoir un domicile en Suisse. Avoir aussi un revenu régulier avec un salaire minimum net de CHF 3000 minimum par mois.
- Eny Finance, avoir un compte en banque en Suisse, ne pas être travailleur indépendant et ne pas avoir démissionné.
- Lend Switzerland, avoir un compte en banque en Suisse, avoir une source de revenus régulière.
- BCVS, avoir un travail à plein temps et avoir un compte auprès de la banque avec un ordre permanent pour le remboursement du prêt.
- BCJ, des fiches de salaire des trois derniers mois.
- BCGE, avoir un compte auprès de la banque avec un ordre permanent pour le remboursement du prêt. Taux préférentiel pour les propriétaires d’une résidence principale en Suisse.
- Bob Finance. Avoir un emploi fixe, un domicile suisse et compte bancaire suisse.
Demande de crédit avec une carte de légitimation ou Livret Ci
Si vous êtes membre du personnel d’une organisation internationale située en Suisse, ou des missions permanentes sises à Genève, l’exigence première pour accéder à un emprunt privé est que votre résidence principale doit être établie en Suisse. Il n’est pas possible de demander un crédit à votre nom si vous possédez ce type de permis, la loi Suisse l’interdisant. Cependant, votre conjoint-e qui possède une carte de légitimation pourra faire la demande de crédit en son nom.
Sources:
[1]https://www.vd.ch/themes/economie/employeurs/espace-employeurs/permis-de-sejour-et-de-travail-pour-etrangers/activite-salariee/activite-independante-creation-dentreprise/
[2]https://www.vd.ch/themes/economie/employeurs/espace-employeurs/permis-de-sejour-et-de-travail-pour-etrangers/activite-salariee/permis-frontalier-ressortissants-extracommunautaires/