Comment radier une poursuite payée et des frais sont-ils justifiés ?
- 09 février 2019 |
- Catégorie : Solvabilité |
- Auteur : Iohan Colarusso
Pour pouvoir radier une poursuite justifiée, la première condition est que le montant dû soit intégralement payé.
Une fois la dette réglée, la radiation ne se fait pas d’office, et beaucoup découvrent qu’ils sont encore inscrits à l’Office des poursuites au mauvais moment, là où ils ont besoin d’une attestation pour l’achat / location d’un appartement, pour un job particulier ou encore pour un crédit privé. Pour effacer ces inscriptions, seul le créancier est autorisé à faire une demande de radiation à l’office des poursuites. Il le fait parfois d’office, le mieux étant de faire une demande écrite à son créancier. Cependant, ce dernier est en droit de refuser, le débiteur sera donc contraint d’attendre 5 ans pour qu’elle soit automatiquement radiée.
Accord avec le créancier avant le remboursement intégral de la dette
Une manière efficace pour que le créancier radie la poursuite est de passer un accord écrit avec lui où il s’engage formellement de procéder à cette démarche auprès l’OP immédiatement après que vous ayez réglé votre dette.
Réclamation de frais par le créancier
Certains créanciers réclament des frais par poursuite à radier. Cette démarche n’est pas éthiquement correcte, mais la loi ne les y interdit pas. Essayez de négocier, mais nous vous conseillons de vous acquitter de ces frais, 5 ans d’inscription c’est long et cela peut faire barrage à des projets importants.
Qu’en est-il pour une poursuite injustifiée ?
Découvrez notre article sur les nouvelles lois entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019 qui visent à protéger les personnes victimes de poursuites injustifiées.